CGV

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

1. GENERALITES

1.1. Les présentes conditions de vente constituent la base juridique de tous les contrats
de fourniture. Elles font échec à toutes clauses contraires imprimées ou non, proposées
par le client ou prises comme base de rédaction de sa commande, dans la mesure où
celles-ci n’ont pas été acceptées par nous explicitement et par écrit.
1.2. Elles s’appliquent aux matériels destinés à tous tiers vendus en France par SIFAT.
1.3. Toute remise de commande implique l’adhésion sans réserves du client à nos
conditions générales de vente.
1.4. Une absence de réaction du client durant les 15 jours suivant l’envoi de nos
documents confirme son accord sur les présentes.
1.5. Le contrat de vente ne devient parfait qu’après acceptation expresse de la
commande par SIFAT matérialisée par un accusé de réception expédié au client.
1.6. Toutes informations ou précisions verbales émanant des services de SIFAT doivent
être confirmées par écrit pour acquérir valeur contractuelle.

2. PLANS – ETUDES – DEVIS

2.1. Les projets, études et documents de toute nature, remis ou envoyés par le vendeur,
restent toujours son entière propriété. Ils doivent lui être rendus sur sa demande.
2.2. Ceux-ci sont fournis gratuitement s’ils sont suivis de la commande dont ils font
l’objet. Dans le cas contraire, il est dû au vendeur le remboursement de ses frais d’étude
et de déplacement.
2.3. Le vendeur conserve intégralement la propriété intellectuelle de ses projets études
et documents qui ne peuvent être communiqués ni exécutés sans son autorisation écrite.

3. COMMANDES

3.1. Notre documentation générale ou les propositions faites par nos agents ne nous
engagent qu’après confirmation écrite de notre part.
3.2. Les prix et renseignements portés sur nos catalogues et tarifs ne sont donnés qu’à
titre indicatif. Le vendeur se réservant le droit d’apporter toute modification de
disposition, de forme, de dimensions, de matière à ses appareils. Les poids indiqués sur
nos commandes et marchés ne sont qu’indicatifs. Ils ne peuvent en aucun cas être la
cause de réclamations.
3.3. Les commandes enregistrées par nous se limitent exclusivement aux descriptifs des
devis remis. Nous ne pourrions en aucun cas être forcés pour quelque raison que ce soit à
assumer des travaux ou fournitures supplémentaires gratuits, même si la demande du
client avait stipulé une condition dont il n’aurait été tenu compte lors de l’établissement
au devis.
3.4 Le contrat de vente n’est parfait que sous réserve de notre acceptation écrite de la
commande de l’acheteur.
3.5 Toute remise de commande implique l’adhésion sans réserves du client à nos
conditions générales de vente.
3.6 Toute annulation ou suspension de commande, ne pourra âtre prise en considération
que si elle a été notifiée, par écrit au siège social.
Il sera établi un relevé des frais d’étude et de réalisation engagée. Le montant en sera
facturé au client et deviendra immédiatement exigible.
3.7. En cas de changement important survenant dans la situation de notre client, (décès,
incapacité, dissolution, modification de la société, changement de statuts, dépôt de bilan,
etc..) ou de non respect de ses engagements nous nous réservons le droit, même après
exécution partielle d’une commande d’exiger des garanties ou d’annuler le solde.
3.8. Aucune marchandise ne peut être retournée à SIFAT sans accord écrit formel. Si un
tel accord intervenait, la responsabilité et les frais de transport, emballage, perte, vol, ou
avaries incomberaient entièrement à l’expéditeur.

4. PROPRIETE INDUSTRIELLE

4.1. Nos fabrications sont protégées par des brevets. Toutes contrefaçons feraient l’objet
de poursuites judiciaires.
4.2. Plans, études et fabrications particulières selon dessin ne sont jamais communiqués
à des tiers.
4.3. Les dessins, études et devis établis à la demande de nos clients, restent notre
propriété intellectuelle.
4.4. Le client prend la responsabilité de toute contestation formulée par des tiers et
concernant la propriété du droit de fabrication des modèles ou plans soumis, et fait son
affaire de toutes revendications

5. PRIX

5.1. Les prix indiqués dans nos devis sont calculés selon les conditions économiques en
vigueur lors de l’établissement de notre offre. Ils peuvent être modifiés sans préavis en
cas d’évolution des coûts, matière, énergie et main d’œuvre.
5.2. Les prix que nous indiquons dans nos offres s’entendent Hors Taxes et hors
emballages, départ notre usine de Uffholtz, montage en sus sauf stipulation contraire.
Nos propositions de vente sont valables pendant 30 jours. Les prix sont révisables
conformément aux formules de variation en usage dans notre branche, et compte tenu
de la législation en vigueur au moment de la facturation quel que soit le délai de
livraison. Le minimum de facturation est fixé à 230 € Hors taxes.
5.3. Nos prix sont révisables, conformément aux formules de révision en usage dans la
profession et conformément à la législation en vigueur.
5.4. Ils peuvent être modifiés sans préavis, en cas de changement des parités monétaires
de l’€uro avec le USD ou le CHF.

6. DELAIS

6.1. Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif.
6.2. Un retard quelconque dans la livraison ne peut donner lieu à indemnité ou
dommages et intérêts que s’il en est ainsi stipulé expressément dans le texte de nos
propositions ou de notre accord définitif. Un retard de livraison ne saurait en aucun cas
autoriser une annulation de commande ou des reports de règlements.
Nous sommes dégagés de plein droit de tout engagement relatif aux délais de livraison et
par conséquent de toute pénalité, dommage-intérêts pour retard :
Dans le cas où le retard proviendrait de cas de force majeure, ou évènements tels que :
lock-out, grèves, épidémies, guerre, réquisition, manque de matières premières,
combustibles, énergie, chômage partiel ou total de nos fournisseurs, modification de
l’horaire légal de travail, accidents ou tout autre fait indépendant de notre volonté.
a) Dans le cas où les conventions de règlements arrêtées n’auraient pas été respectées
par l’acheteur,
b) Dans le cas où les renseignements à fournir par le client ne nous seraient pas parvenus
en temps voulu.
Retirement : L’acheteur est tenu de satisfaire à son obligation d’enlèvement au maximum
dans un délai de 1 mois. Il devra notamment prendre possession de la marchandise dès
que notre obligation de délivrance interviendra, dans le cas contraire et selon notre
convenance, nous pourrions avoir recours à l’exécution forcée.
6.3. Si des accords spéciaux et particuliers stipulent des pénalités, leur totalisation ne
saurait en aucun cas, excéder 5% de la valeur hors taxes et hors outillages de la fraction
du matériel livré tardivement. Le coût du transport et des emballages est exclu du calcul
des pénalités.

7. RECEPTION DU MATERIEL

7.1. Nos clients sont invités à venir procéder à la réception de leurs appareils dans nos
usines.
7.2. ESSAIS-CONTROLE
Pour tous les produits soumis à réception, celle-ci sera effectuée en nos usines de
Uffholtz avant expédition. Elle sera définitive.
Les frais des agents réceptionnaires et le coût du certificat de contrôle sont à la charge du
client. Les procès verbaux de recette technique, ou aéraulique sont notamment liés à la
facturation.
7.3. Si l’acheteur demande des essais sur le site autre que ceux prévus par les services de
SIFAT, ceux-ci sont effectués contradictoirement aux frais de l’acheteur.
7.4. Les essais effectués hors de notre usine et hors de notre présence ne nous sont pas
opposables.
7.5. Si les clients renoncent à la réception ou s’ils ne font pas le nécessaire pour que les
opérations de recette soient commencées dans les 15 jours de mise à disposition de la
marchandise, celle-ci pourra être expédiée sans réception, ou facturée à disposition, la
plus-value pour la quantité réceptionnée étant néanmoins appliquées et la marchandise
considérée comme définitivement agréée lors de son chargement en usine soit après
montage sur site.
7.6. Les produits ou appareils refusés en cours de réception, avant expédition,
n’entraîneront pour SIFAT que l’obligation de remplacement, sans que l’acheteur puisse
prétendre à une indemnité pour quelque cause que ce soit. Les procédés de contrôle
sont déterminés d’un commun accord au moment de la commande sur la base d’un
protocole en usage dans la profession.

8. LIVRAISONS – EXPEDITIONS

Nos expéditions sont faites à nos risques et périls, quel que soit le mode de livraison,
même si notre expédition a été faite franco. La marchandise reste notre propriété jusqu’à
sa livraison et son paiement complet.
Le destinataire est tenu de vérifier la bonne réception de tout matériel et de faire les
réserves auprès du transporteur ainsi que sur le bordereau de livraison avec le détail des
dégâts constatés. La simple mention : « sous réserve », ne suffit pas.
Il y a lieu de confirmer par lettre recommandée au transporteur, les avaries constatées,
dans un délai de 48 heures ouvrables (dont copie à nous adresser).
Nous contrôlons tout matériel avant expédition, mais dès l’enlèvement nous ne pouvons
être rendus responsables pour les dégâts éventuels ; et déclinons toute responsabilité.
Aucun dommage et intérêt ne peut nous être réclamé, même si l’avarie se révélait au
moment de la mise en service du matériel.

9. MODULES ET OUTILLAGES

9.1. Nonobstant toute avance ou participation, les moules et outillages construits ou
achetés spécialement pour une commande demeurent notre propriété.
Nous entretenons les outillages et l’état de fonctionnement des frais de restauration
résultant d’une usure normale ou les modifications demeurent toujours à la charge du
client.
Pour les outillages appartenant à nos clients et entreposés en nos usines, il incombe à
l’acheteur de les faire assurer.

10. GARANTIE

10.1. Notre garantie porte sur la conformité de la marchandise aux spécifications de la
commande ainsi que sur la bonne mise en œuvre des matériaux choisis.
10.2. Elle ne s’applique pas aux résultats industriels ou économiques du matériel livré,
sauf convention expresse entre les deux parties.
10.3. La garantie ne joue pas dans le cas où la détérioration est due :
– à un manque de précaution de l’acheteur tels : manipulation brutale, négligence,
mauvais entretien, mauvais entretien, mise en place ou montage incorrect, supportage
insuffisant, etc.
– à des conditions de service non respectées ou n’ayant pas obtenu notre accord telles :
température, pression, concentration des réactifs, nature et concentration des
impuretés, vitesse de circulation, etc.
10.4. Les pièces sous-ensembles ou accessoires qui ne sont pas de notre fabrication sont
sans exception soumis à la garantie donnée par leur propre constructeur.
10.5. Notre responsabilité se limite exclusivement au remplacement ou à la réparation à
notre choix des pièces fabriquées par nous et jugées impropres à l’utilisation.
10.6. Les travaux résultants de l’obligation de garantie, sont effectués en principe dans
les ateliers du vendeur, après que l’acheteur eut renvoyé à celui-ci le matériel ou les
pièces défectueuses aux fins de réparation ou de remplacement.
10.7. Les frais d’approche, hôtel, séjour, heures de route, de démontage et remontage
ainsi que de transport, demeurent toujours à la charge du client.
10.8. Lorsque nous sommes amenés à doubler ou revêtir des matériels et des pièces
métalliques qui ne sont pas de notre fourniture, la conception de ces matériels devra
répondre aux spécifications techniques en usage dans la profession (VDI n° 2532).
10.9. Le fait que nous ayons exécuté le travail, n’engage pas notre responsabilité dans le
cas de défaillance imputable à une mauvaise réalisation du support.
10.10. C’est à l’acheteur qu’il incombe de faire la preuve que la défectuosité est de notre
fait c’est-à-dire due à un vice de construction, à des matières premières défectueuses, à
une exécution imparfaite.
10.11. L’acheteur ne peut se prévaloir du recours en garantie pour suspendre ou différer
ses paiements
10.12. Pour pouvoir invoquer le bénéfice de ces dispositions, l’acheteur doit aviser le
vendeur sans retard et par écrit des vices qu’il impute au matériel et fournir toutes les
justifications quant à la réalité de ceux-ci.
10.13. En cas d’accident, évènement ou défaut, l’acheteur doit sous peine de déchéance
nous le signaler dès sa découverte. Il est hautement recommandé de laisser les choses et
lieux en l’état sous peine de perte de garantie de nos assureurs, et ce, jusqu’à l’arrivée de
notre personnel ou de l’expert désigné.
10.14. Notre garantie devient caduque si l’acheteur effectue lui-même ou fait effectuer
par un tiers la réparation.
10.15. Notre garantie ne porte jamais sur les conséquences du défaut constaté telles
que : dommages aux personnes ou aux biens, perte de produits, perte de production
travaux supplémentaires.
10.16. Notre garantie a une durée de six mois.
Elle prend effet du jour de l’arrivée du matériel chez le client et au plus tard 4 semaines
(10 semaines pour les livraisons Outre-mer) après la date de mise à disposition à notre
usine.
La prise d’effet de la garantie peut être retardée contractuellement, si le client justifie
que le transport ne saurait avoir lieu dans les délais indiqués ci-dessus ou que la mise en
service ne saurait avoir lieu dès l’arrivée du matériel à destination. Le contrat doit alors
préciser que la garantie prend effet à la date de mise en service.
10.17. Pour les matériels utilisés au-delà de 8 heures par jour, notre garantie est réduite
en conséquence. Dans tous les cas, si le matériel est utilisé à plusieurs équipes 2 x 8h ou 3
x 8h, la période de garantie est obligatoirement réduite de moitié.
10.18. A l’inverse, la durée de garantie peut être prolongée contractuellement jusqu’à
douze mois si le client justifie que le matériel ne saurait être utilisé qu’à temps partiel.
10.19. Le remplacement, la réparation ou la mise au point d’une pièce défectueuse
n’entraîne aucune prorogation du terme fixé initialement pour la durée de la garantie.
Sont exclus de la garantie les matériels électriques de régulation de niveau et la
régulation de vitesse.
10.20. Les travaux de remise en état ou de réparation ne sont jamais soumis à garantie.
10.21. La revente de l’un de nos appareils à un tiers entraîne la déchéance des droits de
notre garantie.
10.22. La perte ou la détérioration involontaire des matières ou objets qui nous sont
confiés par l’acheteur ne sont garantis que s’il est constaté un manquement grave de
prudence ou de diligence normalement requises.
Selon les usages professionnels, en France métropolitaine, les actions basées sur l’article
1641 du Code Civil devront être introduites dans les mois de la constatation des défauts
du matériel vendu.
Selon les mêmes usages, ces actions devront être introduites au plus tard dans les trois
mois suivant le délai de six mois prévus à l’article 10-8.
10.23. Une retenue de garantie ne peut être appliquée que si elle est prévue au contrat
et dans les termes de la loi n° 71584 du 16/07/1971.
Elle sera égale au plus à 5% du montant du marché. Elle pourra être remplacée pour un
montant égal par une caution bancaire. La caution sera libérée par l’acheteur à une date
d’échéance qui est celle anniversaire de la réception. Elle entrainera la mainlevée de la
caution. Elle stipulera qu’aucune réclamation sera recevable postérieurement à cette
date.

11 . MONTAGE A L’ATTACHEMENT

11.1. Lorsque le matériel livré donne lieu à montage, nous ne sommes responsables de sa
mise au point et de son fonctionnement qu’au cas où le montage est exécuté par notre
personnel, soit sous la direction de celui-ci.
11.2. Les conditions particulières de montage et de mise en route sont stipulées à la fin
de chacun de nos devis même en cas d’une indication de prix forfaitaire.
Les raccordements eau, électricité, air comprimé, les raccordements des appareils de
mesures enregistreurs analyseurs etc… sauf stipulations.
Les écoulements d’eau, les collecteurs et gaineries de ventilation cheminées sauf
stipulations contraires.
La mise à disposition des moyens de manutention nécessaire à la mise en place et au
montage des appareils (élévateurs, etc.)
Les travaux de génie civil, les perçages et les rebouchages des murs et dalles. Les
découpes et le retouches des étanchéités en toiture, la pose des chevêtres, etc.
11.3. Sont également à la charge de l’acheteur :
La délimitation de sécurité au droit des chantiers et la pose des échafaudages.
La mise à disposition de locaux gardés ou fermant à clé pour le stockage du matériel, des
matières premières et de l’outillage.
La fourniture de l’énergie électrique et de l’air comprimé.
L’éclairage des chantiers
11.4. Nota : Le temps perdu par nos monteurs à la suite de diverses interruptions de
travail dont la responsabilité incomberait à l’acheteur, sera facturé à nos conditions de
régie y compris les majorations pour heures supplémentaires.

12. CONDITIONS DE PAIEMENT

12.1. Devis et contrats déterminent les conditions de règlement.
Ces conditions sont susceptibles d’être révisées à tout moment en fonction du résultat de
l’enquête financière.
12.2. En cas de retard de paiement aux époques fixées, les sommes dues porteront de
plein droit intérêt sur la base du taux des avances de la Banque de France majoré de 3
points sans que cette clause nuise à l’exigibilité de la dette. Aucun escompte n’est
accordé en cas de paiement anticipé.
Une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement est due dès le premier jour
de retard de paiement (article L441-6 du code du commerce)
12.3. Dans le cas où le client serait défaillant dans les paiements courants le règlement de
toutes les factures, même non échues, deviendrait exigible immédiatement. Il ne peut
invoquer quelque cause que ce soit pour refuser le respect des échéances de règlement.
12.4. CLAUSES RESOLUTOIRE :
L’échéance des paiements vaut mise en demeure de payer. La société SIFAT, en cas de
retard de règlement se réserve le droit de prononcer la résolution de la vente. Les
sommes déjà payées resteront définitivement acquises à titre d’indemnité. Des
dommages et intérêts complémentaires pourront toutefois être demandés.

13. RESERVE DE PROPRIETE

De convention expresse et nonobstant toute clause contraire, nous nous réservons la
propriété des marchandises vendues jusqu’au paiement intégral du prix et accessoires
selon la loi n° 80335 du 12.05.1980, étant précisé que seul l’encaissement effectif des
chèques et autres effets de commerce vaudra règlement.
Pendant la durée de la réserve de propriété, les risques et la garde des marchandises
sont transférés à l’acheteur dès leur sortie de l’usine du vendeur. L’acheteur s’engage à
conserver les marchandises de manière qu’elles ne puissent pas être confondues avec
d’autres et puissent être reconnues comme étant notre propriété. L’acheteur devra
procurer une attestation d’assurance au vendeur. En cas de non paiement total ou
partiel, du prix à l’échéance, nous nous réservons la faculté d’exiger la restitution des
marchandises aux frais et risques de l’acheteur. Cette restitution n’équivaut pas à la
résolution de la vente.

14. ATTRIBUTION DE JURIDICTION

De convention expresse formellement convenue et acceptée de nos clients, la chambre
commerciale du Tribunal de Grande Instance de Mulhouse est seule compétente pour
statuer sur toutes contestations relatives à l’interprétation et à l’exécution des
commandes, des marchés ou de leurs suites, à nos fournitures et à nos règlements, quel
que soit le lieu de paiement, même en cas d’appel en garantie ou pluralité de
défendeurs.
Nos dispositions ou l’acceptation de règlements n’opèrent ni novation des obligations, ni
dérogation à cette clause attributive de juridiction.
Nous nous réservons toutefois au cas où nous serions demandeurs, d’assigner le
défendeur devant les tribunaux de son siège ou de celui de ses établissements intéressés
par le litige.
En cas de procédure ou contestations le client ne peut les lier à d’autres contestations ou
litiges antérieurs ni à des affaires qui suivent leur cours normal d’exécution.

CONVENTIONS PARTICULIERES

Toutes conventions particulières de même que toute dérogation à l’une quelconque des
présentes conditions générales, doivent faire l’objet de stipulations spéciales écrites.
Toutes les conventions générales non expressément modifiées, ou abrogées dans ces
stipulations précitées conservent leur plein et entier effet.